LOI DU 14 SEPTEMBRE 1947 INTERDISANT TOUTE AUGMENTATION DE LOYERS

MONITEUR N° 83 LUNDI 22 SEPTEMBRE 1947

LOI DU 14 SEPTEMBRE 1947

INTERDISANT TOUTE AUGMENTATION DE LOYERS

LOI

LE CORPS LEGISLATIF

Vu les articles 11, 13, 61 et 98 de la Constitution ;

Considérant qu'il y a, en ce moment, une véritable crise de loyers qui doit être conjurée ; qu'il importe aussi de protéger les propriétaires de maisons qui paient les taxes communales, ainsi que le locataire qui fait partie d‘une classe importante et intéressante de l‘activité sociale et qui, à ce titre, doit pouvoir se défendre convenablement devant les Tribunaux et bénéficier des dispositions du Code civil ;

Considérant que les loyers d'immeubles sont un des facteurs principaux du coût de la vie ; qu'il convient dans les conjonctures actuelles de mettre un terme, par des mesures appropriées, à toute hausse du montant des loyers des immeubles destinés à l'habitation, au commerce ou à une industrie quelconque ;

Considérant que certaines dispositions du Décret-loi du 11 novembre 1935 ne sont pas en harmonie avec la nouvelle constitution,

A VOTÉ LA LOI SUIVANTE

Article 1.- A partir de la promulgation de la présente loi, est formellement interdite toute augmentation de loyers des maisons et appartements meublés ou non, hôtels, pensions de famille, magasins et généralement de tous locaux destinés à l'habitation, au commerce ou à une industrie quelconque.

En conséquence, seront considérés comme nulles de plein droit, de nul effet, toutes conventions écrites ou verbales. Tous accords contraires aux prescriptions de l'alinéa ci—dessus. Le bailleur doit restituer le surplus des valeurs touchées dans le cas où ces accords et conventions seraient exécutés.

Article 2.- Seront également considérés comme nuls de plein droit et de nul effet toutes conventions écrites ou verbales, tous accords authentiques ou sous seing privé ayant pour objet une augmentation de loyer et intervenus entre propriétaires et locataires dans les cent vingt jours précédant la promulgation de la présente loi.

Le prix des loyers restera fixé sur la base du contrat verbal ou écrit existant à la susdite époque entre bailleurs et preneurs et sera payé comme auparavant.

Article 3.- L'exécution des obligations mise à la charge du bailleur par les articles 496, 2^e alinéa et 1491 du Code civil relativement aux grosses réparations et à toutes celles qui peuvent devenir nécessaires, ne saurait justifier une augmentation des loyers.

Et si, sur le refus du bailleur d'effectuer lesdites réparations, le locataire autorisé par Justice, les fait lui-même, au compte du bailleur, celui—ci ne peut prendre prétexte pour augmenter les loyers.

Article 4.- Si en dehors des grosses réparations et de toutes celles reconnues nécessaires, conformément aux dispositions des articles 496. 2e alinéa et 1491 du Code civil le propriétaire, par suite du désir exprimé par le locataire selon sa demande écrite, a fait aux lieux loués des améliorations appréciables susceptibles d‘augmenter le logement ou l'aise du locataire et que celui—ci estime justifiée une augmentation de loyers, le cas sera soumis par le propriétaire et le locataire au Département de l'Economie Nationale, lequel à bref délai, fixera, s'il y a lieu, un nouveau prix de location.

Également peuvent être soumises au Département du Commerce et de l'Économie Nationale, les demandes de révision de loyers pour les locaux destinés au commerce ou à une industrie quelconque pour des motifs laissés à l'appréciation dudit Département. Ces dites demandes compèteront en province à la Préfecture.

Dans le cas de fixation de nouveaux prix de location, par suite des circonstances envisagées aux paragraphes précédents, s’il n'y a pas d'accord entre le bailleur et le locataire, celui—ci aura droit à un délai d’une année au moins, de trois ans au plus, pendant lequel le locataire sera tenu de payer régulièrement le montant des loyers antérieurs. Passé ce délai, les loyers arbitres par le Département du Commerce et de l'Économie nationale seront payés chaque mois par le locataire.

Article 5.- Après la promulgation de la présente loi, le prix des loyers de tout immeuble destiné à l’habitation, au commerce ou à une industrie quelconque qui sera mise en location, ne dépassera pas UN POUR CENT [1%] du montant du prix de la valeur réelle de l'immeuble mis en location.

Dans tous les cas de contestation entre locataire et bailleur, une Commission de trois (3) hommes de l'art Ingénieurs ou Architectes, l'un choisi par le Conseil communal, l'autre, par le propriétaire intéressé et le troisième par le locataire, sera formée aux fins d'évaluer le prix de l'immeuble mis en location et cette évaluation permettra de fixer le prix de la location.

Il y aura lieu à récusation ou déport d'un des arbitres s'il existe entre l’une et l'une quelconque des parties en cause, des liens de parenté, jusqu'à cousin germain compris ou des causes l'inimitié capitale.

En cas de translation du droit de propriété, il n'y aura pas de solution de continuité dans les rapports entre bailleurs et locataires, le second propriétaire sera tenu aux mêmes obligations que le propriétaire originaire exception faire pour toutes obligations qui ont un caractère essentiellement personnel.

Article 6.- Dans le cas où il sera établi qu'un bailleur a loué un immeuble à un prix dépassant UN DEMI POUR CENT (1/2 %) de la valeur réelle dudit immeuble, il sera condamné par le Tribunal correctionnel à une amende de TROIS CENTS GOURDES AU MINIMUM à MILLE GOURDES au maximum. En cas de récidive, il sera condamné à l'amende et à l'emprisonnement, dont la durée sera de trois mois à six mois. Il ne pourra pas bénéficier des circonstances atténuantes.

Article 7.- Aucune demande en validité de congé de location ne pourra être prise en considération par les Tribunaux lorsque le locataire aura établi par tous les moyens de preuve, même par présomption, l'administration de la preuve contraire réservée au profit du bailleur que l'action a été intentée par suite de son refus d'accepter une augmentation du prix des loyers.

Article 8.- La demande en validité de congé doit être entendue et jugée conformément au droit commun. Un délai d'une année au moins ou de trois ans au plus devra toujours être accordé à tout locataire poursuivi en congé de location, à charge par lui de payer régulièrement le montant jusqu'à expiration du délai.

Article 9.- Les frais de procédure d'offres réelles et de consignation entreprise par un locataire avant une mise en demeure pour se libérer, seront imputés de la somme consignée au greffe du tribunal et retenue aux ordres du bailleur, si les offres sont reconnues régulières et suffisantes.

Article 10.- Les contestations relatives au non-paiement des loyers avec résiliation de bail et déguerpissement portées devant le Juge de Paix seront jugées sans remise ni tour de rôle à la première audience.

Toutes les exceptions soulevées doivent être tranchées audience tenante et le jugement du fond doit être rendu, après que les exceptions auront été tranchées dans un délai de quarante-huit heures, sous peine de prise à partie contre le juge.

Article 11.- En matière de location, le montant des loyers est quérable.

Pour assigner quelqu'un devant un Tribunal quelconque pour non-paiement du montant des loyers, le demandeur doit justifier avoir signifié au locataire une mise en demeure à personne ou à domicile, au moins un jour franc avant l'exploit introductif d'instance.

Article 12.- Sont sommaires les demandes pour non-paiement de loyers avec résiliation de bail et déguerpissement portées devant le Tribunal civil. Le délai de comparution est de TROIS J0URS FRANCS. À l'expiration du délai, l'affaire sera entendue sans aucune écriture de quelque nature que ce soit

Le défendeur sera tenu de présenter tous ses moyens de défense généralement quelconques. Les communications de pièces, s'il y a lieu, se feront à la barre. Le jugement devra être prononcé à huitaine, sous peine de prise à partie contre le juge.

Ces demandes seront jugées sans remise ni tour de rôle.

Article 13.- Les jugements qui prononcent le déguerpissement d'un locataire qui doit au moins trois mois de loyers seront exécutoires par provision nonobstant appel ou pourvoi en Cassation en ce qui concerne le chef de déguerpissement.

Article 14.- Le pourvoi en cassation ou l'Appel d'un jugement concernant le non-paiement des loyers de maison ne sera recevable si le locataire se justifie au moment de l'un ou l’autre recours à l'aide d’une attestation délivrée par le greffe du tribunal qui a rendu le jugement objet de l‘Appel ou du Recours en Cassation, qu’il a effectivement consigné le montant des loyers échus avant, pendant l'instance devant la juridiction d'appel ou de Cassation, exception faite de tout locataire déguerpi par provision.

À défaut de cette justification, le Tribunal, d'office, prononcera la déchéance de l'Appel ou du Pourvoi.   

Les procédures d'Appel et du Pourvoi en Cassation seront faites conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Article 15.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'État intéressés.

Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port -au-Prince, le 21 juillet 1947, An 144^e de l'Indépendance.